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R-6.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Un participant, autre que le transporteur ou un distributeur, peut réclamer des frais en produisant à la Régie, dans les 30 jours de la date de prise en délibéré d’un dossier, une demande de paiement de frais dûment complétée.
D. 437-2006, a. 35.
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